CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — APOSTROPHE FORMATION
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Apostrophe Social Media | VIA EXPERT, organisme de formation professionnelle continue (ci-après « l’Organisme »), et tout stagiaire ou entreprise commanditaire (ci-après « le Client ») souhaitant s’inscrire à l’une de ses formations.
Toute inscription ou signature de convention de formation vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 — Identification de l’Organisme de formation
Apostrophe Social Media | VIA EXPERT
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €
Les Portes du Forum 2 — 125, rue de l’Hostellerie — 30900 Nîmes
SIRET : 878 877 778 00034
Numéro de Déclaration d’Activité (DA) : 76300575330
Enregistré auprès du Préfet de région d’Occitanie
Gérante : Solenn Gaune Site web : https://apostrophe-formation.com
E-mail : formation@apostrophe-consulting.fr
Téléphone : 07 83 00 66 63
Article 3 — Domaines et programmes de formation
Apostrophe Formation propose des formations professionnelles dans les domaines suivants :
Community Management et réseaux sociaux — stratégie éditoriale, création de contenus, animation de communautés, gestion des plateformes sociales (LinkedIn, Instagram, Facebook, TikTok, etc.).
Création de sites web, SEO et SEA — conception de sites web, optimisation pour les moteurs de recherche, gestion de campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Meta Ads).
Création graphique — identité visuelle, charte graphique, outils de création (Canva, Adobe, etc.), supports print et digitaux.
Production vidéo et photographique — prise de vue, montage vidéo, habillage graphique, production de contenus adaptés aux réseaux sociaux et au web.
Les programmes détaillés, objectifs pédagogiques, prérequis, durées et modalités d’évaluation sont disponibles sur le site https://apostrophe-formation.com et communiqués au Client avant toute inscription.
Article 4 — Public visé et prérequis
Les formations s’adressent aussi bien aux particuliers souhaitant développer leurs compétences numériques qu’aux professionnels et entreprises dans le cadre de leur plan de développement des compétences. Les prérequis spécifiques à chaque formation sont précisés dans le programme remis avant inscription.
Article 5 — Inscription et formation du contrat
5.1 Modalités d’inscription
Toute inscription est formalisée par la signature d’une convention de formation professionnelle établie conformément à l’article L. 6353-1 du Code du travail, ou d’un contrat de formation professionnelle pour les stagiaires particuliers, conformément aux articles L. 6353-3 et suivants.
L’inscription est définitive à réception de la convention ou du contrat signé, accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte.
5.2 Délai de rétractation — stagiaires particuliers
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail, tout stagiaire particulier (personne physique finançant sa formation à titre personnel) dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans pénalité ni justification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à formation@apostrophe-consulting.fr ou au siège social.
Article 6 — Organisation des formations
Les formations sont dispensées selon les modalités précisées dans le programme :
présentiel, distanciel (classe virtuelle) ou mixte (blended learning). Les dates, horaires et lieu (ou lien de connexion) sont communiqués au stagiaire au moins 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
Apostrophe Formation se réserve le droit de modifier le formateur intervenant sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation, sous réserve de maintenir un niveau d’expertise équivalent.
Article 7 — Prix et conditions tarifaires
Les prix des formations sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers, et en euros hors taxes (HT) pour les entreprises, la TVA applicable s’ajoutant au taux en vigueur.
Les formations dispensées dans le cadre de la formation professionnelle continue peuvent bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, sous réserve que la convention de formation soit dûment signée.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site https://apostrophe-formation.com à la date d’inscription.
Article 8 — Modalités de paiement
8.1 Paiement direct
Sauf accord contraire, les conditions de règlement sont les suivantes :
● 30 % d’acompte à la signature de la convention ou du contrat,
● 70 % du solde au plus tard le premier jour de la formation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture, ou par tout autre moyen expressément accepté par l’Organisme.
8.2 Prise en charge par un OPCO
Si la formation est financée en tout ou partie par un Opérateur de Compétences (OPCO), le Client est tenu d’en faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer l’Organisme par écrit à formation@apostrophe-consulting.fr.
En l’absence de confirmation écrite de prise en charge par l’OPCO avant le début de la formation, le règlement reste dû intégralement par le Client. Si la prise en charge est partielle, le solde restant est facturé directement au Client.
8.3 Financement CPF
Pour les formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), le stagiaire effectue sa demande de financement via la plateforme officielle Mon Compte Formation (https://www.moncompteformation.gouv.fr) préalablement à toute inscription confirmée.
Apostrophe Formation ne peut débuter la formation sans confirmation de prise en charge effective par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 9 — Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance :
● des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal,
● une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
Article 10 — Annulation et report
10.1 Annulation à l’initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à formation@apostrophe-consulting.fr. Les conditions suivantes s’appliquent :
● Annulation plus de 14 jours calendaires avant le début : remboursement intégral de l’acompte.
● Annulation entre 7 et 14 jours avant le début : retenue de 50 % du prix total.
● Annulation moins de 7 jours avant le début ou absence non signalée : facturation de 100 % du prix total.
Le stagiaire peut se faire remplacer par une personne justifiant des prérequis nécessaires, sous réserve d’en informer l’Organisme 48 heures avant le début de la formation.
10.2 Annulation à l’initiative de l’Organisme
Apostrophe Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de nombre de participants insuffisant ou de force majeure, avec un préavis de 7 jours calendaires minimum. Dans ce cas, le Client est intégralement remboursé ou peut reporter son inscription sans frais.
Article 11 — Assiduité et évaluation
La participation à l’intégralité de la formation est requise pour l’obtention de l’attestation de fin de formation. En cas d’absence partielle, une attestation mentionnant les heures effectivement suivies sera délivrée.
Les évaluations des acquis (quiz, exercices pratiques, mises en situation) sont précisées dans le programme pédagogique de chaque formation.
Article 12 — Attestation et documents remis au stagiaire
À l’issue de chaque formation, Apostrophe Formation remet au stagiaire :
● une attestation d’assiduité mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l’évaluation,
● une feuille d’émargement signée,
● le cas échéant, tout support pédagogique prévu au programme.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de formation, présentations, exercices et ressources mis à disposition sont la propriété exclusive d’Apostrophe Formation et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 14 — Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des formations pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de 3 ans après son terme.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité d’Apostrophe Formation est limitée aux dommages directs résultant d’une faute avérée dans l’exécution des prestations. L’Organisme ne saurait être tenu responsable de l’usage fait par le stagiaire des connaissances acquises, ni des résultats professionnels obtenus à l’issue de la formation.
Article 16 — Protection des données personnelles
Les données personnelles des stagiaires sont traitées conformément au RGPD, aux seules fins de gestion administrative et pédagogique, et le cas échéant de transmission aux organismes financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts). Pour exercer vos droits : formation@apostrophe-consulting.fr. La politique de confidentialité complète est consultable sur https://apostrophe-formation.com.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à formation@apostrophe-consulting.fr. Un accusé de réception sera envoyé sous 5 jours ouvrés et une réponse apportée sous 30 jours. En cas de litige non résolu, les stagiaires particuliers peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 18 — Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les parties conviennent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes pour les litiges B2B, et du tribunal compétent du domicile du consommateur pour les litiges B2C.
CGV rédigées conformément au Code du travail (articles L. 6353-1 et suivants), au Code de la consommation, au Code civil et au Code général des impôts.